entretenez la relation

Pour bénéficier de legs, il est essentiel de développer une relation de confiance

Une démarche éthique

Pour sécuriser le legs, vous devez garantir au testateur les 4 conditions de bonne réussite :

RÉFLEXION

  • Information complète
  • Temps nécessaire

DISCERNEMENT

  • Pas de confusion entre le confident et le responsable de la commune

  • Documents suffisants

DÉCISION LIBRE

  • Liberté affective et effective

  • Capacité de choix

DISCRÉTION

  • Confidentialité

Que dit la loi ?

❏ Frais de succession

Les dons et legs aux communes sont exemptés de droits de mutation.

❏ Réserve héréditaire

C’est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers. La quotité disponible représente la part du patrimoine dont le testateur peut disposer librement.

❏ Testament

Il peut être préférable de faire rédiger son testament par un notaire (testament authentique) mais il peut être rédigé directement par le testateur (testament olographe).

Pourquoi
les legs
progressent-ils
en France ?

Davantage de successions en déshérence

7,4 millions de personnes vivent seules en France, soit une personne sur neuf. Beaucoup s’interrogent sur le devenir de leur patrimoine et envisagent de léguer leurs biens pour « transmettre »…

 Leurs motivations

  • Faire du bien aux générations futures.
  • Partager son histoire, les lieux et les personnes importantes de sa vie.
  • Avoir des interlocuteurs avec qui étoffer ou créer du lien.
    La proximité ou l’affinité compte dans les critères de discernement.
  • Laisser un message ultime, porteur d’avenir.